Studio

Conditions Générales de Vente

Dernière mise à jour le 1 Juillet 2018

Les Conditions Générales de Vente (“CGV”) s’appliquent à toute prestation commandée à Miam Studio : tout client est réputé en avoir pris connaissance et y adhérer de manière complète et sans réserve. Ces dernières peuvent être modifiées sans préavis, la validité des modifications étant postérieures à leur application. Miam Studio est représenté par la personne morale de Miam Studio SAS (SIRET/RCS 819212143), utilisant le nom commercial “Miam Studio” et dont le siège social est situé au 29 boulevard de Cessole à Nice. Miam Studio propose, dans le cadre de son objet social, un ensemble de prestations relatives à la communication et la publicité, notamment et de manière non exhaustive : le conseil marketing, le design graphique et le développement technique. Au sein des présentes, “Miam Studio” désigne la personne morale de Miam Studio SAS, le terme “client” désigne toute personne physique ou morale ayant commandé une prestation à Miam Studio, “parties” désigne par extension l’ensemble formé par Miam Studio et le client, et “tiers” désigne toute personne physique ou morale ne faisant pas expressément partie du contrat.

Contrat et engagements

Le contrat est formé grâce au respect des trois (3) conditions suivantes : l’acceptation écrite du client pour la proposition commerciale (devis, cahier des charges et assimilés), et par extension, son adhésion complète et sans réserve aux CGV ; sauf indication contraire, le paiement intégral de l’acompte demandé par Miam Studio ; et la fourniture par le client de tout élément nécessaire à Miam Studio. Le contrat ne peut être formé et son exécution débuter si une seule de ces conditions n’est pas respectée. Une fois le contrat formé, ni Miam Studio ni le client ne pourront se rétracter et résilier le contrat, sauf en cas de défaillance de l’un d’eux ou d’accord conjoint. En cas d’une défaillance de l’une des parties, le contrat sera immédiatement résilié, Miam Studio conservera les acomptes versés et le client sera redevable des prestations exécutées à date, ou à défaut du temps de travail effectif à date. Miam Studio et le client s’engagent à collaborer activement afin d’assurer la bonne exécution du contrat, à communiquer l’un à l’autre toute difficulté ou retard éventuel dans les délais utiles et à considérer la proposition commerciale comme référentiel unique pour l’exécution et la livraison du contrat. Miam Studio s’engage à définir les éléments nécessaires à la formalisation, l’exécution et la livraison contrat ; à élaborer le cahier des charges si le contrat le nécessite par sa complexité, ou à défaut de présenter un devis détaillé ; à étudier, exécuter et livrer tous les éléments inclus au contrat dans les délais annoncés dans la mesure de ses possibilités et de la relation commerciale avec le client ; à respecter la confidentialité de tout élément fourni par le client ; à assurer, dans la limite de ses moyens, la disponibilité commerciale et juridique de ses créations pour les droits d’utilisation nécessaires au client, inclus au contrat et/ou induits par l’activité régulière du client ; à mettre en disposition les moyens techniques et humains utiles au contrat, dans le respect du cadre fixé par ce dernier ; à proposer activement, dans la limite de ses moyens, les solutions adaptées aux problématiques rencontrées ; et à informer régulièrement le client de l’avancée de l’exécution. Le client s’engage à fournir tous éléments nécessaires (informations, documents, textes, visuels, marque, logo, etc.) dans les délais fixés, et de disposer des droits nécessaires à leur utilisation ; à payer intégralement les sommes dues dans les délais demandés par Miam Studio ; à se conformer à toute recommandation créative et technique émise par Miam Studio qui serait nécessaire à la bonne exécution et livraison du contrat ; et à informer Miam Studio d’une éventuelle mise en concurrence.

Exécution et livraison

Miam Studio exécute et livre la prestation à l’aide des moyens techniques et humains utiles au contrat, que ces derniers soient internes ou externes ; Miam Studio se réservant le droit de sous-traiter tout ou partie du contrat à un ou plusieurs tiers, sans obligation de préavis ou de notification au client. L’exécution du contrat est régie par le respect de la proposition commerciale acceptée par le client (et de ce fait, de l’ensemble des éléments qui la composent : devis, cahier des charges et assimilés) qui représente le référentiel unique du contrat : tout autre élément n’en faisant expressément pas partie, ou ayant été émis après la signature du contrat, ne peut être considéré comme valide ou applicable ; Miam Studio et le client s’engageant, par accord conjoint préalable, à apporter les modifications nécessaires à tout élément référent dans les délais utiles à leur prise en compte. Sauf indication contraire, l’exécution du contrat comprend par défaut l’étude, la conception et la livraison de chaque élément du contrat, et la soumission de trois (3) versions créatives et/ou techniques élaborées avec le concours du client et à partir des remarques, corrections, questions ou mises à jour dont il aura pu faire part ainsi que de l’ensemble des conseils, recommandations ou mises à en garde dont Miam Studio lui aura pu faire part : toute version supplémentaire fait l’objet d’une facturation additionnelle au prix indiqué par Miam Studio, ou par défaut, à hauteur de 30% minimum du prix de l’élément concerné dans la proposition commerciale acceptée par le client. La livraison comprend la transmission au client des livrables par voie numérique, et physique si applicable, après validation et dans le délai précisé par Miam Studio, ou par défaut, sous trente (30) jours calendaires maximum. Sont considérés comme livrables tous les produits finis, à savoir les fichiers exportés et non modifiables des créations graphiques, les exemplaires imprimés ou fabriqués de ces derniers si applicable, et les interfaces accessibles par Internet et/ou par le biais d’un appareil adapté (site/application web, application native compilée et assimilés). Ne sont pas considérés comme livrables les sources, à savoir les fichiers, codes, technologies et assimilés ayant servis à la création et/ou servant au fonctionnement des éléments du contrat (fichiers de création graphique, fichiers techniques sur le serveur d’un site ou d’une application web, fichiers de compilation d’une application native, et assimilés), et par extension, tous les moyens permettant d’y accéder (accès au serveur d’un site ou d’une application web), et ce, que le serveur informatique soit la propriété de Miam Studio, du client ou d’un tiers. Toute livraison de sources, demandée par le client ou un tiers, devra être préalablement autorisée par Miam Studio et faire l’objet d’une facturation additionnelle.

Propriété et droits

Sauf indication contraire, Miam Studio cède l’ensemble des droits d’exploitation (droit de représentation et de reproduction) uniquement sur les livrables concernés par le contrat, dans le cadre d’exploitation prévu et/ou existant du client au moment de la signature du contrat, étant par défaut ou dans le cas d’un cadre encore non identifiable par Miam Studio ou le client, en France métropolitaine et pour une durée de dix (10) ans. L’ensemble des sources demeurent la propriété entière et exclusive de Miam Studio : seuls les livrables définis au contrat et les droits d’exploitation relatifs sont cédés au client. Miam Studio, par le principe du droit moral incessible, inaliénable et imprescriptible, se réserve la possibilité de communiquer sur tout élément réalisé pour le compte du client au profit de sa propre communication, sans restriction de supports, de durée ou de territoire, et d’y inclure par défaut une mention de paternité (“design par miam studio”, “© miam studio” et assimilés) assortie d’un lien vers son site web si applicable, ou d’exiger au client que cette mention soit appliquée : cette mention ne peut être supprimée, altérée ou modifiée sans l’accord préalable de Miam Studio.

Tarifs et frais annexes

Sauf indication contraire et conditions spécifiques (comme la vente hors de France, par exemple), tout tarif communiqué est exprimé en Euro (€) et HT (Hors Taxes, soit hors TVA) lors des échanges entre Miam Studio et le client, et en TTC (Toutes Taxes Comprises, soit TVA incluse) sur tout devis officiel. Miam Studio se réserve le droit de modifier ses tarifs sans préavis, en s’engageant à respecter les tarifs fixés antérieurement pour les contrats en cours d’exécution. Sauf indication contraire, Miam Studio peut facturer, en supplément du montant total du contrat, les frais annexes relatifs à tout frais matériel ou immatériel nécessaire à la bonne exécution du contrat (frais de déplacement, achat d’art, frais techniques ou assimilés).

Devis, facture et paiement

Tout devis émis par Miam Studio est gratuit, et sauf mention contraire, présente des prix valables pendant 30 jours calendaires. L’élaboration de tout cahier des charges ou document assimilé fera l’objet d’une facturation dédiée, le prix de ce dernier étant préalablement présenté au client. Sauf indication contraire, l’acompte minimum est de 30% du montant total du devis, et une seule facture finale est délivrée par Miam Studio pour l’ensemble du contrat. Miam Studio accepte les paiement par chèque, par virement bancaire ou par tout autre moyen de paiement électronique sécurisé (PayPal et assimilés) uniquement s’il le met à disposition du client. Sauf mention contraire, le paiement intégral des sommes dues est exigé comptant à date de la facture. Tout retard excédant trente (30) jours après la date limite de paiement entraînera par défaut une pénalité de 10% du montant total TTC de la facture par jour de retard. Les honoraires et frais de poursuites pour le recouvrement des impayés restent à la charge intégrale du client.

Responsabilités et litiges

Tout contrat est régie par un ensemble de responsabilités respectives et conjointes, et il est entendu que ces dernières sont limitées dans certains cas spécifiques : la force majeure, l’incapacité de travail et la défaillance d’un tiers. En cas de force majeure, les parties ne peuvent être considérées comme responsables lorsque les faits ou circonstances sont irrésistibles, extérieurs à elles, imprévisibles et indépendants de leur volonté respective, malgré tous les efforts raisonnablement entrepris pour les empêcher (blocage des transports ou des approvisionnements, tremblements de terre, tempêtes, inondations, incendies, foudre, arrêt ou perturbation des réseaux Internet) ; dans ce cas, l’exécution du contrat sera suspendue jusqu’à ce que les causes de la force majeure soient éteintes, la partie subissant le cas de force majeure s’engage à en aviser l’autre dans un délai de cinq (5) jours ouvrables suivant la date à laquelle il en aura eu connaissance, et les deux parties conviendront alors des conditions de poursuite du contrat. En cas d’incapacité de travail à la suite d’une maladie ou d’un accident, Miam Studio se réserve le droit de modifier ou résilier le contrat, notamment le calendrier d’exécution initialement prévu, sans qu’il ne soit redevable d’une quelconque indemnisation au client ; il est entendu que Miam Studio doit communiquer cette incapacité dès que le premier jour ouvrable, sauf cas de force majeure définis ci-avant. En cas de défaillance d’un tiers, qu’il soit mandaté par Miam Studio ou par le client, les parties ne peuvent être considérées comme responsables de tout retard, perte, dégradation ou modification de tout élément du contrat. En cas de litiges, les parties s’engagent à tout mettre en œuvre pour régler leurs différends à l’amiable. Au cas où cela ne pourrait aboutir, il est expressément convenu que la juridiction compétente est celle du Tribunal de Commerce de Nice (06).